Conditions Générales et Particulières AERO 01.

 

I - CODE MONETAIRE ET FINANCIER

II – DROIT DE RETRACTATION

III -  OBJET DU CONTRAT

IV - PRISE D’EFFET DU CONTRAT

V - PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – MODES DE PAIEMENT

VI - OBLIGATIONS DE AERO 01

VII - OBLIGATION DU CLIENT

VIII - LIMITE DE RESPONSABILITE DE AERO 01

IX - REPORT, ANNULATION.

X – LITIGES

XI – DONNEES PERSONNELLES​

XII – CESSION DES DROITS A L’IMAGE

 

 

 

 

 

I - CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article L132-2 (Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art.34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
«L’ordre ou l’engagement de payer donné par un moyen de payement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire».

 

II – DROIT DE RETRACTATION

Les vols en ULM constituent une prestation de service de loisir fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence le Client est informé qu’en application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, après réservation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20 du même code.

III -  OBJET DU CONTRAT

Dans le cadre du site Internet Aéro 01, le contrat a pour objet la réalisation de baptêmes/initiations en tandem ou en biplace en U.L.M.

IV - PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu définitivement au règlement total du client. Il faut distinguer le client, qui règle l’achat, et le bénéficiaire, qui réalise l’activité. Ceux-ci peuvent être différents.​

 

V - PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – MODES DE PAIEMENT

Les prestations proposées par Aéro 01 sont indiquées en Euros TTC, à l’adresse, sur son site internet, sur ses brochures commerciales. Le prix applicable à la vente de chaque prestation sera celui en vigueur au jour de l’achat auprès d’Aéro 01. Aéro 01 se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement de la commande. Le prix de la prestation devra être intégralement payé à Aéro 01 lors de l’achat, la vente étant réputée réalisée à cette date. Le Paiement pourra, au choix du Client, être effectué par chèque, virement ou en espèce. En cas de règlement par chèque ou par virement, la délivrance d’un bon cadeau ne sera définitive qu’après encaissement du chèque sur le compte d’Aéro 01, étant entendu que l'édition d’un bon cadeau sera effectif dès réception du chèque, ou après confirmation du virement, par Aéro 01 et dans la mesure ou aucun refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ne soit avéré. Aéro 01 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout bon cadeau dans ce cas. Aéro 01 se réserve le droit de refuser l'édition du bon cadeau à un client qui n’aurait pas réglé totalement un achat précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Les factures sont établies TTC, conformément au régime fiscal de Aéro 01. Elles sont établies et payables à l’ordre et à l’adresse d’Aéro 01. Les factures sont payables au comptant, sans escompte, à réception par chèque, virement ou espèces.

VI - OBLIGATIONS DE AERO 01

1 / Obligations directement liées à l’objet du contrat :

A réception du règlement total, le bénéficiaire prend contact auprès de Aéro 01 pour définir la date de la réalisation du vol. Le client comprend et accepte les contraintes liées au vol. Pour le règlement électronique effectif, Aéro 01 envoie soit par message électronique soit par courrier le bon cadeau à l’adresse indiquée par le client. Aéro 01 doit réaliser la prestation comme convenu avec le bénéficiaire. Le cas échéant Aéro 01 s’assure que cette prestation pourra être réalisée. Les contraintes liées à ce baptême sont : contraintes météorologiques – contraintes de poids (110 kg maximum) – contraintes techniques concernant le matériel utilisé – contraintes réglementaires –contraintes organisationnelles – contraintes d’aptitude physique de la personne emmenée.

 

2 / Obligations d’information :

Le jour, le lieu précis, l’heure prévisible de passage pour un vol, et tous critères variables et/ou aléatoires liés à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif. Le client a conséquemment parfaitement connaissance du fait qu’une date ou un lieu de vol peut être modifié ensuite pour de nombreux motifs dont notamment les ouvertures / fermetures variables pour diverses raisons sortant du champ d’action d’Aéro 01, notamment les plannings, la météo, les autorisations, l’affluence ou toutes autres raisons invoquées par Aéro 01.
Le client est également informé du fait que son déplacement chez Aéro 01 est susceptible de se voir renouvelé de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation aux conditions techniques et réglementaires. Par précaution, le Client devra donc prévoir au minimum une demi-journée voir même une journée entière pour pratiquer le vol, ce qu’il accepte sans réserve.
En conséquence, en cas d’impossibilité de vol au lieu ou à la date prévue – même en cas de confirmation écrite de l’activité au jour et à la date prévue, hors absence ou retard du bénéficiaire à un rendez-vous fixé pour l’activité – le client accepte pour compensation : un vol identique sur le même lieu à une autre date. Le client est pour finir informé que le bon cadeau est valable une année à compter de sa date d’émission. Il est cessible gratuitement, prolongeable moyennant 50% du montant initial pour 6 mois supplémentaires mais non remboursable.

 

VII - OBLIGATION DU CLIENT

Alinéa 1 : Le client s’engage à payer à Aéro 01 le montant indiqué, en ligne ou sur place chez Aéro 01. En cas de cadeau, le Client s’oblige à informer le Bénéficiaire du contenu des Conditions Générales de Vente.

Alinéa 2 : Le choix opéré par le client de proposer son vol à un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le bénéficiaire présente une condition physique compatible avec le vol et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il lui devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le vol.

Alinéa 3 : Le refus du vol, le retard ou l’absence du bénéficiaire au rendez-vous du vol ou l’invocation d’un motif quel qu’il soit émanant du bénéficiaire ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation et du vol.

Alinéa 4 : Selon qu’il est dispensé un cours théorique ou une initiation pratique au pilotage, le bénéficiaire doit être en mesure de prouver sa capacité à piloter et remplir les conditions suivantes : être en bonne santé et posséder une acuité visuelle requise pour la conduite notamment celle qui est demandé pour la conduite automobile. N’être sous aucune influence d’aucun traitement médicamenteux, de drogue ou d’alcool, ne pas subir de traitement médical qui rendrait la pratique du pilotage dangereuse. Pour des raisons de sécurité, tout stagiaire ne se conformant pas aux consignes des moniteurs et ne respectant pas les règles de sécurité, peut être exclu du stage sur décision unilatérale d’Aéro 01. Cette exclusion ne donnera lieu à aucun dédommagement. L’intégralité du prix de la prestation étant définitivement acquis à Aéro 01 à titre d’indemnité conventionnelle, sans que le client ou bénéficiaire ne puisse demander aucun dédommagement à ce titre. Aéro 01 ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise exécution du contrat imputable au client ou bénéficiaire.

Alinéa 5 : Il y a une limite de poids recommandé qui est de maximum 110kg.

 

VIII - LIMITE DE RESPONSABILITE DE AERO 01

En cas de mise en cause de la responsabilité de Aéro 01 en raison de la mauvaise exécution fautive de la prestation, le bénéficiaire et le client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant supérieur au prix de la dite prestation. L’assurance RC professionnelle de Aéro 01 ne couvrant que les dommages directs liés à l’activité, il est de votre responsabilité d’assurer votre protection individuelle par vos propres moyens.

 

IX - REPORT, ANNULATION.

Le Client est pleinement informé du fait que la prestation de réservation entraîne une succession de tâches administratives immédiates réalisées par Aéro 01 ; le montant équivalent aux arrhes demandées en vigueur à la date de la prestation est conséquemment non remboursable.
Il est donc entendu qu’une demande du client de report à une date ultérieure ou d‘annulation du vol doit être notifiée à Aéro 01, exclusivement par lettre avec accusé de réception, reçu au plus tard 9 jours ouvrés avant la date prévue de l’activité. En cas d’annulation, le montant demandé en vigueur à la date de la prestation ne sera pas remboursé. En cas de remboursement, celui-ci ne pourra se faire qu’au client.
A défaut de respecter ce délai, le prix de la prestation restera acquis à aéro 01, peu importe que le bénéficiaire participe ou non à l’exécution de l’activité. Si la notification intervient dans le délai sus indiqué, Aéro 01 et le Client conviendront d’une autre date, ou d’un bénéficiaire.
Dans tous les cas la prestation devra être réalisée au plus tard un an après la souscription du présent contrat, Aéro 01 conservant le règlement du prix. Aucun nouveau changement ne sera autorisé après fixation d’une nouvelle date de vol ou d’un nouveau bénéficiaire.

Important : L’éventuelle décision de Aéro 01 ou du prestataire désigné de différer l’heure de passage, le jour, changer le lieu ou de différer ledit vol pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, réglementaire, technique, ou cas de force majeure, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée. Il en serait également ainsi de la décision du Client de refuser, sur place, le vol, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, changement de lieu de vol ou autre motif.

X - LITIGES

En cas de différent(s) lié(s) à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera celle de la ville de Bourg en Bresse, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’action(s) en référé. Un médiateur indépendant peut être missionné pour les règlements à l'amiable.

 

XI – DONNEES PERSONNELLES

Aéro 01 garde le droit de collecter toutes données sur le client afin d’assurer de prima bord la gestion de sa commande et de faire bénéficier d’éventuelles offres commerciales. Le client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails. Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant, à l’adresse suivante : AERO 01 – 777 route de la petilliere - Base ULM – 01340 MALAFRETAZ

 

XII – CESSION DES DROITS A L’IMAGE

Par la présente, les droits à l’image des photos et vidéos réalisées par Aéro 01 sont entièrement cédés. En conséquence, Aéro 01, et toute autre société venant aux droits ou succédant à Aéro 01 et/ou à toute société détenue directement ou indirectement par Aéro 01, est autorisé à exploiter photos et/ou vidéos. Cette exploitation pourra être réalisée, dans les lieux publics et les lieux privés sur tous supports numériques, notamment sur internet, et physiquement, particulièrement flyers, papeteries, brochures, packs, coffrets cadeaux et tous autres imprimés. Toute image ou vidéo est cédée à Aéro 01, ou toute autre société qui lui serait substituée. Les droits d’exploitation susvisés et tout droit à l’image s’y rapportant, l’acceptation des CGV de Aéro 01 fait renonciation implicitement à tous droits et recours motivés par l’exercice de ces droits d’exploitation par Aéro 01 ou toute autre société qui lui serait substituée.